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Un garçonnet de 4 ans a écopé de 23.138 euros d'amende, ses parents qui habitent Cannes (Alpes-Maritimes) ayant mis la carte grise de leur voiture à son nom, profitant ainsi d'une faille du code de la route, rapporte le quotidien Nice-Matin. Un arrêté ministériel autorise en effet l'immatriculation d'un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. Le législateur visait à l'origine les jeunes conducteurs de 16-17 ans en passe d'obtenir leur permis de conduire, souligne le journal.

Le garçonnet étant le titulaire de la carte grise, c'est lui qu'il convenait en théorie de punir pénalement et qui aurait dû avoir des points de permis retirés après 70 infractions commises (excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-paiements au péage, etc.). Jugeant la semaine dernière par défaut en l'absence de la famille à l'audience, un juge de proximité du tribunal d'Antibes a donc été contraint de prononcer une relaxe à l'encontre des parents pour tous les faits pour lesquels ils n'ont pu être identifiés.

Seule subsiste donc une sanction pécuniaire à l'égard du titulaire de la carte grise, pour non-paiement de péages ou encore absence de contrôles techniques, soit une ardoise de 23.138 euros d'amende à payer. Le président du tribunal n'a pu être joint par l'AFP aujourd'hui.

Source : lefigaro.fr

J'ai entendu cela ce matin au poste.
Je suis presque sûr que l'arsenal juridique Français permet de rendre les parents responsables pour les délits des enfants mineurs.
Au tribunal en assise les mineurs sont jugés par un tribunal des mineurs.

Pour la perte de points c'est râpé, mais pour l'amende je ne suis pas sûr que l'état ne puisse rien faire.
C'est beau l'automatisation (radar fixe ou de feu rouge), mais si la personne se fait arrêter par une force de l'ordre, je ne vois pas comment il démontrera que c'est son fils mineur (sans permis qui conduisait) ..... connerie quand tu nous tiens

peut être un bel héritage pour l'enfant...

Joyeux Anniversaire fils, pour tes 18 ans, Maman et moi t'offrons 25.000€ d'amendes sans compter les frais!

C'est parfois drôle la justice.

Endetté si jeune quel tristesse...

Sympa les parents...

Merci DD pour cette info...

Je ne savais pas que c'était possible de mettre ce genre de papier au nom de nos enfants mineurs...

Il faudrais passer certaines loi à la loupe à mon avis, car sa ne doit pas être la seule qui peut porter à confusion, à se demander ce que font ces messieurs, dames quand ils les

pondent...

Amicalement nessia...