Le forum des OrAnGeS

39 Etats entament ce mardi de nouvelles négociations sur un accord secret visant à lutter contre la contrefaçon, en particulier le téléchargement illégal sur Internet.



Acta. Ces quatre lettres font frémir le web. L'acronyme de l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement, un projet de traité international "anti-contrefaçon", entame sa septième phase de négociations ce mardi 26 janvier au Mexique.
Très peu d'informations ont filtré sur les précédentes négociations, le projet d'accord dit "commercial" négocié entre 39 Etats ayant été classé "secret défense" par les Etats-Unis. Néanmoins, selon un document de la Commission européenne publié par Wikileaks, l'Acta comporterait deux volets : un premier sur les produits pharmaceutiques et la contrefaçon, et un second sur les mesures pour lutter contre les violations de droits d'auteurs.
Ce sont surtout les mesures envisagées dans cette seconde partie qui inquiètent les internautes. Si les négociations se déroulent dans une grande opacité, une certitude demeure : l'Acta entend bien durcir le droit international sur les questions de propriété intellectuelle.

"Notre objectif reste de conclure le traité cette année"

Contacté par le Nouvelobs.com, une source de la Commission européenne, proche des négociations, détaille l'agenda de ces prochains jours : "ce mardi elles porteront sur les questions civiles, mercredi sur les mesures pour les douanes, jeudi sur les questions relatives à Internet et au numérique, et enfin vendredi sur d'autres sujets et sur la possibilité de rendre public le projet d'accord".
Il précise que l'Acta ne sera pas finalisé ce vendredi. "Un prochain round de négociations est déjà prévu mi-avril en Nouvelle-Zélande. Mais notre objectif reste de conclure le traité cette année."
Autour de la table des négociations sont réunis "plusieurs représentants techniques de chaque pays. Pour les pays de l'Union européenne, le négociateur et son équipe sont diligentés par la commission européenne, sauf pour les questions pénales où c'est la présidente tournante de l'UE qui prend le relais". Par contre, autour de la table : "aucune entreprise ou association, uniquement des représentants d'Etat".
Cette source tient à préciser que "le dernier jour des négociations verra un communiqué officiel" et qu'"avant la conclusion de l'accord, le texte sera mis à disposition".

"Un prolongement de la loi Hadopi"

Concrètement, pour Internet, l'Acta envisage d'imposer des mesures de filtrage du web à l'échelle mondiale, mais aussi l'instauration d'une riposte graduée généralisée (à l'image d'Hadopi), ainsi que des droits accrus pour les douaniers qui pourraient vérifier les ordinateurs et autre baladeurs pour vérifier qu'ils ne contiennent pas de contenus violant les droits d'auteurs.
Le principal problème est que l'Acta autoriserait la coupure de l'accès à Internet ainsi que la fouille des ordinateurs aux douanes sans passer par un juge, ce qui est encore illégal en France et a déjà posé problème pour la loi Hadopi.
Interrogé par Nouvelobs.com, Aurélien Boch, membre de la Ligue Odebi, voit dans l'Acta "un prolongement de la loi Hadopi en voulant rendre répréhensible la contrefaçon numérique". La Ligue Odebi se place catégoriquement "contre la riposte graduée mondiale" mais aussi "contre le fait que des douaniers puissent ouvrir des ordinateurs et fouiller dedans sans avoir recours à un juge".

"La plus grosse menace sur nos libertés"

Jérémie Zimmerman, porte-parole et cofondateur de la Quadrature du net, s'inquiète lui particulièrement des mesures de filtrages. "L'Acta prévoit que les opérateurs Internet soient responsables des contenus hébergés chez eux, et risquent les tribunaux si ces contenus sont protégés" par des droits d'auteurs, explique-t-il à Nouvelobs.com. "Les opérateurs [fournisseurs d'accès, sites de partages de vidéo, blogs...] deviendraient alors des auxiliaires de police." Fournisseurs d'accès et autres opérateurs seraient ainsi contraints d'instaurer le filtrage réclamé par les autorités.
Sous couvert d'anonymat, un négociateur européen confirme au point.fr qu'"une responsabilité indirecte des intermédiaires techniques" est discutée puisqu'"une quantité énorme de contenus piratés transitent par leur réseau". Il précise que les FAI seront ainsi obligés de "réagir lorsqu'un ayant droit leur signale une infraction", ainsi que de "surveiller leur réseau".
Pour Jérémie Zimmermann, "c'est la plus grosse menace sur nos libertés et ça fait froid dans le dos..."

"Un réel danger pour la liberté d’expression"

De son côté, Reporters sans frontières "exprime sa grande inquiétude" sur l'éventuel traité "dont les mesures représentent un réel danger pour la liberté d’expression". RSF appelle ainsi l'Union Européenne à s'expliquer sur "des mesures qui mettraient en grave péril la liberté sur Internet".
Même demande du côté des députés. Fin décembre, le député de l'Essonne et président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, demandait que "l'élaboration de l'Acta soit librement accessible à nos concitoyens et, d'autre part [connaître] la position de la France sur ce dossier". Il appelait ainsi le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, à s'exprimer sur ce sujet. Une demande restée lettre morte...
Dans ce secret, la Ligue Odebi voit "un moyen de court-circuiter le législatif", explique Aurélien Boch. "Les Etats-Unis veulent imposer la ratification de l'ACTA par les pouvoirs exécutifs, à l'image des directives européennes."

"Rien ne sera fait hors des règles et des droits déjà existants"

"L'Acta est un traité crucial", ajoute Lucie Morillon, responsable des questions d'Internet chez RSF. "S'il était adopté en l'état actuel des choses, il serait lourd de conséquences sur les libertés d'expression et d'information. A terme, l'Acta peut changer la face d'Internet", explique-t-elle. "C'est un traité important qui mérite un débat démocratique", conclut-elle, engagée.
Aux critiques sur les craintes pour les libertés sur Internet, la source de la Commission européenne proche des négociations concède simplement "avec Internet se pose la question de l'équilibre. Internet est un acquis communautaire mais n'est pas en dehors des lois. Si beaucoup de contenus piratés circulent, rien ne sera fait hors des règles et des droits déjà existants".

http://hightech.nouvelobs.com/actualites/20100126.OBS4854/lacta__le_traite_qui_menace_le_web.html

Merci pour l'info

merci de l'info

Et un de plus.......

De toute façon je ne pense pas que les internautes ont leurs mots à dire, c'est comme la politique on nous écoutent jamais.....

Merci pour l'info...

pour faire suite et essayer de comprendre un peu plus le texte :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_com ... fa%C3%A7on

Moi j'ai surtout aimé le passage suivant :

Problèmes de transparence [modifier]
Les négociations qui entourent cet accord sont effectuées secrètement[4] et sont vivement décriées[5]. Une ébauche de texte a été remise anonymement à Wikileaks, qui l'a publiée en mai 2009[6]. En janvier 2009, la FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a porté plainte auprès du médiateur européen contre le Conseil de l'Union européenne en raison de la non-publication des projets d'accords, ce qui contredit, selon la FFII, le règlement 1049/2001 concernant l'accès aux documents administratifs[7],[8]. Aux Etats-Unis, le traité est négocié en tant qu'executive agreement : seul le Président Barack Obama aura besoin de le signer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une ratification par le Sénat[9].

La Commission européenne, la Chambre des représentants américains au commerce, l'Australian Department of Foreign Affairs and Trade et d'autres agences gouvernementales ont confirmé qu'elles participaient aux négociations, mais ont refusé de publier des ébauches du traité ou de discuter des sujets à l'étude. Suite à une question de l'eurodéputé Alexander Alvaro (FDP), le 1er juillet 2008[10], la Commission européenne a répondu, par la voix de Peter Mandelson, le 12 septembre 2008, en affirmant que le Conseil de l'Union européenne avait adopté des règles concernant les négociations de l'ACTA le 14 avril 2008, et que le premier round de négociations avaient eu lieu les 3-4 juin 2008 à Genève, le second ayant eu lieu les 29-31 juillet 2008 à Washington[1].

Au Canada, des groupes ont fait une demande d'accès à l'information, mais ont seulement reçu un document complètement raturé qui ne montrait que le titre du document[3]. Le 22 mai 2008, un document de discussion a été transmis à Wikileaks et des articles dans les journaux sur les négociations secrètes ont rapidement été publiés[11],[12],[3],[13].

Une demande de transmission des documents préparatoires, faite par James Love, le directeur de Knowledge Ecology International (une association fondée par Ralph Nader), en s'appuyant sur le FOIA (Freedom of Information Act), a été refusée par Washington en mars 2009 ; l'administration Obama affirme que ces documents sont classés pour des raisons de « sécurité nationale », en accord avec le décret présidentiel 12 598[14].

L'eurodéputée Eva Lichtenberger (Verts autrichiens) a rédigé une opinion préalable, pour le compte de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, où elle se préoccupait du « manque de transparence » des « négociations concernant l'ACTA », et en particulier de ses « rapports avec l'ADPIC » (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle) ainsi qu'avec l' « Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) »[15]. Elle estime par ailleurs que la « Communauté ne dispose d'aucune compétence pour négocier » un tel accord, et « qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données » [15].

Enfin, Lichtenberg rappelle à la Commission européenne le droit de l'Union européenne, en lui signalant que « l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit que la Commission "informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales" »[15].



Encore une fois on utilise des fonctionnements complètements illégaux pour essayer de rapporter encore plus d'argent aux plus riches....

Bonne soirée à vous

Chbreton

c'est de pire en pire !!!!
ça fait froid dans le dos et ça sonne envie de couper internet. Grêve de l'internaute !

Impressionant ce qu'ils vont encore nous pondre, mais cette fois-ci en grand secret

78manu a écrit:39 Etats entament ce mardi de nouvelles négociations sur un accord secret visant à lutter contre la contrefaçon, en particulier le téléchargement illégal sur Internet.

Après l'Hadopie : L'ACTA
voici de quoi il retourne
http://fr.readwriteweb.com/2010/01/20/a-la-une/traite-acta-censure-loppsi-hadopi/
http://www.dailymotion.com/swf/xf28tk