Un accord européen sur les coupures internet
Posté: 07 Nov 2009 13:25TÉLÉCHARGEMENT
Un accord européen sur les coupures internet
NOUVELOBS.COM | 06.11.2009 | 14:06
Un compromis a été trouvé au niveau européen pour fixer les conditions de suspension d'accès au net en cas de téléchargement illégal.
(Sipa)
Le Parlement européen et les gouvernements de l'UE se sont mis d'accord, jeudi 5 novembre, pour mettre en place des garde-fous aux sanctions prévoyant de punir les téléchargements illégaux par des coupures d'accès à internet.
Leur décision prévoit ainsi "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu" pour se défendre pour la personne visée.
De fait, cela assure que "les lois sur une riposte graduée qui couperaient l'accès internet sans une (telle) procédure ne feront certainement pas partie de la législation européenne", a jugé la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding.
"Une arme juridique importante"
Le compromis a été salué par l'eurodéputé "pirate" suédois engagé dans l'accès libre et égal pour tous à la culture. Christian Engström y voit "un pas dans la bonne direction bien plus grand qu'espéré".
Jérémie Zimmermann, co-fondateur du site citoyen La Quadrature du Net se félicite également de cette "une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net", même si le texte manque encore "de clarté et d'ambition".
Quid d'Hadopi 2
Reste à savoir si le texte est compatible avec loi française Hadopi 2 validée récemment par le Conseil Constitutionnel. Pour la socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non".
Hadopi 2 conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir.
"La seule réponse claire sera donnée par un tribunal", a estimé de son côté l'eurodéputé vert Philippe Lamberts. Il appelle par ailleurs à être "extrêmement vigilant sur la façon dont ce texte sera mis en oeuvre", en particulier en France et au Royaume-Uni, pays qui cherche également à mettre en place un système de sanctions graduées.
L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen et une décision formelle des gouvernements de l'UE.
(Nouvelobs.com avec AFP)
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit ... ernet.html
Un accord européen sur les coupures internet
NOUVELOBS.COM | 06.11.2009 | 14:06
Un compromis a été trouvé au niveau européen pour fixer les conditions de suspension d'accès au net en cas de téléchargement illégal.
(Sipa)
Le Parlement européen et les gouvernements de l'UE se sont mis d'accord, jeudi 5 novembre, pour mettre en place des garde-fous aux sanctions prévoyant de punir les téléchargements illégaux par des coupures d'accès à internet.
Leur décision prévoit ainsi "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu" pour se défendre pour la personne visée.
De fait, cela assure que "les lois sur une riposte graduée qui couperaient l'accès internet sans une (telle) procédure ne feront certainement pas partie de la législation européenne", a jugé la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding.
"Une arme juridique importante"
Le compromis a été salué par l'eurodéputé "pirate" suédois engagé dans l'accès libre et égal pour tous à la culture. Christian Engström y voit "un pas dans la bonne direction bien plus grand qu'espéré".
Jérémie Zimmermann, co-fondateur du site citoyen La Quadrature du Net se félicite également de cette "une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net", même si le texte manque encore "de clarté et d'ambition".
Quid d'Hadopi 2
Reste à savoir si le texte est compatible avec loi française Hadopi 2 validée récemment par le Conseil Constitutionnel. Pour la socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non".
Hadopi 2 conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir.
"La seule réponse claire sera donnée par un tribunal", a estimé de son côté l'eurodéputé vert Philippe Lamberts. Il appelle par ailleurs à être "extrêmement vigilant sur la façon dont ce texte sera mis en oeuvre", en particulier en France et au Royaume-Uni, pays qui cherche également à mettre en place un système de sanctions graduées.
L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen et une décision formelle des gouvernements de l'UE.
(Nouvelobs.com avec AFP)
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualit ... ernet.html
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