Les PV de stationnement illégaux
Posté: 12 Juil 2008 20:40Une décision qui pourrait faire jurisprudence. Un juge de Versailles a relaxé une contrevenante après que l’association 40 Millions d'automobilistes lui a démontré que les PV de stationnement était illégaux, révèle «Le Parisien». L’association a trouvé la faille: aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement.
Echapper à l'amende
« Dans un Etat de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes, dans «Le Parisien». C'est la règle telle que décrite dans l'article 111-3 du Code pénal. Or, dans le cas précis de notre adhérente, nous avons découvert qu'aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement.»
Les automobilistes verbalisés sur le seul motif de «non-affichage du ticket horodateur» peuvent donc espérer échapper à l’amende.
Source : 20minutes.fr
Echapper à l'amende
« Dans un Etat de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes, dans «Le Parisien». C'est la règle telle que décrite dans l'article 111-3 du Code pénal. Or, dans le cas précis de notre adhérente, nous avons découvert qu'aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement.»
Les automobilistes verbalisés sur le seul motif de «non-affichage du ticket horodateur» peuvent donc espérer échapper à l’amende.
Source : 20minutes.fr
