pako a écrit:c est du grand n importe quoi ....j 'aurais envie de dire " made in france " car le gouvernement est complétement à coté de la plaque avec cette loi a la con ...
Chronologie made in Hadopi
Dans la foulée de la condamnation, nous avons demandé la copie du jugement au tribunal de police de Belfort qui nous a répondu. Nous avons donc désormais le cheminement chronologique et juridique de cette affaire.
18 janvier 2011 : Son IP est flashée sur BitTorrent par TMG pour « Rude Boy » de Rihanna est mis à disposition. Ce sera le seul titre mis en cause.
19 janvier 2011 : Un agent de la SACEM saisit la commission de protection des droits (CPD)
31 janvier 2011 : Premier avertissement par email, resté sans réponse.
5 mai 2011 : Nouveau flashage pour la même œuvre
6 mai 2011 : Un agent de la SCPP (qui réunit les majors de la musique) saisit la CPD
17 juin 2011 : La CPD avertit l’abonné par email et lettre recommandée
21 juin 2011 : L’abonné en accuse réception, mais ne répond pas.
17 mai-13 septembre 2011 : la SCPP et la SACEM font dresser 39 procès de mise à disposition
3 novembre 2011 : Nouvelle lettre recommandée de la Hadopi qui le convoque le 25 novembre
7 novembre 2011 : Le prévenu en accuse réception
25 novembre 2011 : Le prévenu ne se présente pas à l’audition. Il fait rédiger un courrier à l’avocate de sa femme « mentionnant que des instructions strictes étaient données aux membres de la famille pour éviter que les faits se reproduisent. »
26 septembre 2011 - 3 janvier 2012 : La CPD reçoit 78 PV de mise à disposition du même titre
5 janvier 2012 - 2 février 2012 : La CPD reçoit cette fois 31 nouveaux procès-verbaux Février 2012 : Le prévenu n’a plus internet du fait de « difficultés financières »
28 mars 2012 : De son côté, la CPD décide de transmettre le dossier au procureur
11 avril 2012 : Un agent assermenté de la Hadopi dresse récapitulatif du dossier
28 avril 2012 : Le prévenu est auditionné par la gendarmerie
13 août 2012 : Son épouse reconnait « avoir copié deux morceaux de Rihanna »
13 septembre 2012 : Audience du procès. Le prévenu se défend seul et se reporte aux propos de son épouse.
patrice1972 a écrit:la loi hadopi pour moi c'est une loi qui sert a rien,
.....
PAS GRAND CHOSE DANS LA TETE LE GOUVERNEMENT
dd2013 a écrit:La Hadopi est mort
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