Papiers s’vous plaît
Posté: 24 Juil 2011 09:53Papiers s’vous plaît
Contrairement à ce que l’on pense, en France il n’est pas obligatoire de présenter sa carte d’identité lors d’un contrôle de Police/Gendarmerie.
Détails :
La cnil précise : “La carte d’identité n’est pas obligatoire : elle n’est délivrée que sur demande de la personne concernée. On peut apporter la preuve de son identité par tous moyens.”
En effet, le code de procédure pénal (CPP) à l’article 78–1 et suivants explique précisément la procédure de contrôle d’identité.
Durant cette procédure la personne contrôlée peut justifier de son identité par n’importe quel moyen : de l’extrait d’acte de naissance à la carte de bibliothèque en passant par le “témoignage” de tierces personnes.
En outre, si vous refusez de donner votre identité, le seul recours des agents/officiers de police judiciaire (donc pas les municipaux) est de vous conduire “au poste” pour procéder à la vérification. Cette procédure ne peut excéder 4 heures, renouvelables une fois, et le seul recours de l’administration face à votre mutisme éventuel est la prise de vos empreintes digitales et d’une photo.
Enfin, les policiers/gendarmes doivent justifier des raisons ayant conduit au contrôle d’identité qui sont précisément encadrées par le CPP.
De même les agents des douanes (ministère des finances) peuvent procéder au contrôle dans les mêmes conditions dans une zone de 20 km à l’intérieur de nos frontières. Ainsi que dans les ports, aéroports et gares.
Le texte réglementaire le plus restrictif en matière d’identité est le code électoral des communes de plus de 3500 habitants qui demande une pièce d’identité avec photo où vous êtes “reconnaissables” pour pouvoir voter.
Sources : A ce titre, on peut aussi citer l’absence d’obligation à présenter son permis lors d’un contrôle de circulation (et hors infraction constatée)
Contrairement à ce que l’on pense, en France il n’est pas obligatoire de présenter sa carte d’identité lors d’un contrôle de Police/Gendarmerie.
Détails :
La cnil précise : “La carte d’identité n’est pas obligatoire : elle n’est délivrée que sur demande de la personne concernée. On peut apporter la preuve de son identité par tous moyens.”
En effet, le code de procédure pénal (CPP) à l’article 78–1 et suivants explique précisément la procédure de contrôle d’identité.
Durant cette procédure la personne contrôlée peut justifier de son identité par n’importe quel moyen : de l’extrait d’acte de naissance à la carte de bibliothèque en passant par le “témoignage” de tierces personnes.
En outre, si vous refusez de donner votre identité, le seul recours des agents/officiers de police judiciaire (donc pas les municipaux) est de vous conduire “au poste” pour procéder à la vérification. Cette procédure ne peut excéder 4 heures, renouvelables une fois, et le seul recours de l’administration face à votre mutisme éventuel est la prise de vos empreintes digitales et d’une photo.
Enfin, les policiers/gendarmes doivent justifier des raisons ayant conduit au contrôle d’identité qui sont précisément encadrées par le CPP.
De même les agents des douanes (ministère des finances) peuvent procéder au contrôle dans les mêmes conditions dans une zone de 20 km à l’intérieur de nos frontières. Ainsi que dans les ports, aéroports et gares.
Le texte réglementaire le plus restrictif en matière d’identité est le code électoral des communes de plus de 3500 habitants qui demande une pièce d’identité avec photo où vous êtes “reconnaissables” pour pouvoir voter.
Sources : A ce titre, on peut aussi citer l’absence d’obligation à présenter son permis lors d’un contrôle de circulation (et hors infraction constatée)
