Riposte graduée du CSA : des amendes de 60 €
Posté: 13 Mai 2013 20:01Le roi est mort, vive le roi. La Hadopi va disparaître, mais le CSA récupérera l'ensemble de ses prérogatives. Au passage, le dispositif va être réaménagé. La sanction débouchant sur la coupure de l'accès à Internet va disparaître, tandis que les amendes débuteront à partir de 60 euros. Décidées par l'administration, elles seront prononcées avec beaucoup plus de facilité. La négligence caractérisée, bien que jugée problématique, sera maintenue.
Comme prévu, le rapport de Pierre Lescure sur les politiques culturelles à l'ère numérique a été remis ce matin au président de la République. Et comme prévu, l'ancien président de Canal+ a placé le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au cœur de son projet puisqu'il propose que l'autorité administrative indépendante dispose de prérogatives élargies et récupère l'héritage de la Hadopi, vouée à disparaître.
Pour s'en convaincre, il suffit de constater le transfert des trois pouvoirs de la Haute Autorité vers le CSA. Outre les propositions 18 (confier au CSA la mission d’observation des pratiques culturelles en ligne) et 26 (confier la régulation des mesures techniques de protection au CSA), il faut surtout relever la mesure 57 (confier au CSA la mise en œuvre de la riposte graduée).
Mais ce basculement ne s'effectuera pas sans quelques réajustements.
Plus question de couper Internet
Il est en effet question d'une riposte graduée "allégée". Qu'est-ce que cela signifie ? D'abord, que l'éventail des sanctions envisagées contre l'internaute se limitera désormais à une simple amende. Plus question d'envisager la coupure de l'accès à Internet, peine qui de toute façon n'a jamais été prononcée et qui en plus ne pouvait être sérieusement envisagée sauf à entraîner une cascade de problèmes.
Ainsi, "le FAI est tenu notamment d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence. A défaut, celui-ci s’exposerait à des sanctions administratives et pénales", rappelaient les députés dans leur saisine (.pdf), soulignant les difficultés à maintenir la télévision et la téléphonie mais pas l'accès au net.
De toute façon, Pierre Lescure n'a jamais manifesté un enthousiasme débordant à l'égard de cette peine, d'ailleurs jamais prononcée. "La coupure de l'accès à Internet est contre-nature, et sert de chiffon rouge", expliquait-il l'été dernier. Par ailleurs, plusieurs acteurs de l'industrie culturelle comme le SNEP et la SACEM se sont ralliés à cette idée, à condition de maintenir le reste du dispositif.
Enfin, le restrait de cette sanction annulerait la critique principale brandie par les opposants à la riposte graduée. Si l'hypothèse improbable de la coupure à Internet disparaît, il sera plus difficile de reprocher au nouveau mécanisme de porter atteinte aux libertés individuelles, point qui avait été mis en lumière par le Conseil constitutionnel en considérant que l'accès à Internet est une composante de la liberté d'expression, que seul un juge judiciaire peut restreindre.
Des amendes à partir de 60 euros
En marge de cette réforme, Pierre Lescure s'est également attaqué à la sanction pénale de l'amende. L'ancien président de Canal+ propose de "dépénaliser la sanction et en réduire le montant". Cela veut dire que la convocation au commissariat, le recours au tribunal de police et l'inscription de la condamnation sur le casier judiciaire ne seront plus d'actualité.
Si l'amende reste une sanction pénale, Pierre Lescure veut changer son visage en la présentant comme une simple sanction administrative. C'est d'ailleurs aussi pour cette raison que la suspension de la connexion à Internet devait disparaître. Cette peine nécessitait l'intervention d'un juge judiciaire. Sans celle-ci, il est possible de faire gagner plus de souplesse à la procédure.
L'administration pourrait moduler le nombre d’avertissements préalables en fonction des cas se présentant face à elle. Il lui suffira de faire preuve d'imagination. "La sanction conserverait une fonction essentiellement dissuasive et n’aurait vocation à être prononcée que dans des cas exceptionnels, en cas d’échec de la phase pédagogique", explique Pierre Lescure.
Sous le régime actuel, l'amende peut atteindre 1500 euros. Dans les faits, la seule sanction connue a donné lieu à une amende de 150 euros. Pierre Lescure propose une somme forfaitaire de 60 euros. La jugeant "dissuasive sans être confiscatoire", elle correspond "à un an d'abonnement à un service de streaming musical ou à une douzaine de films en VàD à l'acte".
Et si l'internaute récidive ? Alors une majoration pourra éventuellement s'appliquer. Dans ce cas de figure, "l’autorité administrative ne serait pas tenue de réenclencher la phase pédagogique et pourrait prononcer, après mise en œuvre de la procédure contradictoire, une sanction aggravée". Dans chaque situation, Pierre Lescure rappelle que les droits de la défense devront être scrupuleusement respectés.
La négligence caractérisée : problématique, mais...
La notion de négligence caractérisée, définie en 2010, pose un certain nombre de difficultés car "à la différence du délit de contrefaçon, la contravention de négligence caractérisée ne sanctionne pas nécessairement l’auteur des faits de contrefaçon, mais le titulaire de l’accès Internet utilisé pour réaliser ces faits", peut-on lire dans le rapport.
Cette notion a été introduite pour éviter de complexifier davantage l'usine à gaz. "Cet artifice juridique permet de contourner la délicate question de la preuve, qui impose, dans les affaires de contrefaçon, des investigations longues et complexes. Mais il est également critiqué dans la mesure où il crée, indirectement, une forme de responsabilité pénale pour autrui et nuit à la lisibilité du dispositif", poursuit le rapport.
Soucieux de ne pas défaire cet artifice juridique, le rapport considère "qu'il ne paraît pas souhaitable d'abroger la notion de négligence caractérisée, en dépit des interrogations légitimes qu'elle soulève". Cependant, "l'obligation de sécuriser la ligne devrait être considérée comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat".
Le rapport cite en particulier la situation spécifique des accès Internet mis à disposition par des personnes morales (bibliothèques, collectivités territoriales, restaurants, hôtels, administrations, universités...). "Le fait d’exiger des utilisateurs (dans les conditions générales d’utilisation) qu’ils s’abstiennent de télécharger illégalement devrait être considéré comme une cause d’exonération empêchant toute sanction".
http://www.numerama.com/magazine/25945- ... ernet.html
Comme prévu, le rapport de Pierre Lescure sur les politiques culturelles à l'ère numérique a été remis ce matin au président de la République. Et comme prévu, l'ancien président de Canal+ a placé le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au cœur de son projet puisqu'il propose que l'autorité administrative indépendante dispose de prérogatives élargies et récupère l'héritage de la Hadopi, vouée à disparaître.
Pour s'en convaincre, il suffit de constater le transfert des trois pouvoirs de la Haute Autorité vers le CSA. Outre les propositions 18 (confier au CSA la mission d’observation des pratiques culturelles en ligne) et 26 (confier la régulation des mesures techniques de protection au CSA), il faut surtout relever la mesure 57 (confier au CSA la mise en œuvre de la riposte graduée).
Mais ce basculement ne s'effectuera pas sans quelques réajustements.
Plus question de couper Internet
Il est en effet question d'une riposte graduée "allégée". Qu'est-ce que cela signifie ? D'abord, que l'éventail des sanctions envisagées contre l'internaute se limitera désormais à une simple amende. Plus question d'envisager la coupure de l'accès à Internet, peine qui de toute façon n'a jamais été prononcée et qui en plus ne pouvait être sérieusement envisagée sauf à entraîner une cascade de problèmes.
Ainsi, "le FAI est tenu notamment d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence. A défaut, celui-ci s’exposerait à des sanctions administratives et pénales", rappelaient les députés dans leur saisine (.pdf), soulignant les difficultés à maintenir la télévision et la téléphonie mais pas l'accès au net.
De toute façon, Pierre Lescure n'a jamais manifesté un enthousiasme débordant à l'égard de cette peine, d'ailleurs jamais prononcée. "La coupure de l'accès à Internet est contre-nature, et sert de chiffon rouge", expliquait-il l'été dernier. Par ailleurs, plusieurs acteurs de l'industrie culturelle comme le SNEP et la SACEM se sont ralliés à cette idée, à condition de maintenir le reste du dispositif.
Enfin, le restrait de cette sanction annulerait la critique principale brandie par les opposants à la riposte graduée. Si l'hypothèse improbable de la coupure à Internet disparaît, il sera plus difficile de reprocher au nouveau mécanisme de porter atteinte aux libertés individuelles, point qui avait été mis en lumière par le Conseil constitutionnel en considérant que l'accès à Internet est une composante de la liberté d'expression, que seul un juge judiciaire peut restreindre.
Des amendes à partir de 60 euros
En marge de cette réforme, Pierre Lescure s'est également attaqué à la sanction pénale de l'amende. L'ancien président de Canal+ propose de "dépénaliser la sanction et en réduire le montant". Cela veut dire que la convocation au commissariat, le recours au tribunal de police et l'inscription de la condamnation sur le casier judiciaire ne seront plus d'actualité.
Si l'amende reste une sanction pénale, Pierre Lescure veut changer son visage en la présentant comme une simple sanction administrative. C'est d'ailleurs aussi pour cette raison que la suspension de la connexion à Internet devait disparaître. Cette peine nécessitait l'intervention d'un juge judiciaire. Sans celle-ci, il est possible de faire gagner plus de souplesse à la procédure.
L'administration pourrait moduler le nombre d’avertissements préalables en fonction des cas se présentant face à elle. Il lui suffira de faire preuve d'imagination. "La sanction conserverait une fonction essentiellement dissuasive et n’aurait vocation à être prononcée que dans des cas exceptionnels, en cas d’échec de la phase pédagogique", explique Pierre Lescure.
Sous le régime actuel, l'amende peut atteindre 1500 euros. Dans les faits, la seule sanction connue a donné lieu à une amende de 150 euros. Pierre Lescure propose une somme forfaitaire de 60 euros. La jugeant "dissuasive sans être confiscatoire", elle correspond "à un an d'abonnement à un service de streaming musical ou à une douzaine de films en VàD à l'acte".
Et si l'internaute récidive ? Alors une majoration pourra éventuellement s'appliquer. Dans ce cas de figure, "l’autorité administrative ne serait pas tenue de réenclencher la phase pédagogique et pourrait prononcer, après mise en œuvre de la procédure contradictoire, une sanction aggravée". Dans chaque situation, Pierre Lescure rappelle que les droits de la défense devront être scrupuleusement respectés.
La négligence caractérisée : problématique, mais...
La notion de négligence caractérisée, définie en 2010, pose un certain nombre de difficultés car "à la différence du délit de contrefaçon, la contravention de négligence caractérisée ne sanctionne pas nécessairement l’auteur des faits de contrefaçon, mais le titulaire de l’accès Internet utilisé pour réaliser ces faits", peut-on lire dans le rapport.
Cette notion a été introduite pour éviter de complexifier davantage l'usine à gaz. "Cet artifice juridique permet de contourner la délicate question de la preuve, qui impose, dans les affaires de contrefaçon, des investigations longues et complexes. Mais il est également critiqué dans la mesure où il crée, indirectement, une forme de responsabilité pénale pour autrui et nuit à la lisibilité du dispositif", poursuit le rapport.
Soucieux de ne pas défaire cet artifice juridique, le rapport considère "qu'il ne paraît pas souhaitable d'abroger la notion de négligence caractérisée, en dépit des interrogations légitimes qu'elle soulève". Cependant, "l'obligation de sécuriser la ligne devrait être considérée comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat".
Le rapport cite en particulier la situation spécifique des accès Internet mis à disposition par des personnes morales (bibliothèques, collectivités territoriales, restaurants, hôtels, administrations, universités...). "Le fait d’exiger des utilisateurs (dans les conditions générales d’utilisation) qu’ils s’abstiennent de télécharger illégalement devrait être considéré comme une cause d’exonération empêchant toute sanction".
http://www.numerama.com/magazine/25945- ... ernet.html