Le forum des OrAnGeS

Voici un dossier complet sur HADOPI, qui vous explique en détails tout ce que nous devons savoir. Bonne lecture











Source : Dahane TCD & Micro Hebdo N°654





Voilà l'e-mail d'avertissement envoyé par l'Hadopi

La Hadopi vient de nous faire connaitre le contenu du mail d'avertissement, le document n'est cependant pas exempt de critiques en se contentant de l'a minima.

Attention, votre accès à Internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale

Voilà l'email que recevront les abonnés avertis par l'Hadopi :

Code: Tout sélectionner

Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

Dossier n° xxxxx
Date : xxxx

Madame, Monsieur,

Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale.

En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d'auteur. Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment « piratage », constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être mémé par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l'abonnement à internet, vous étés légalement responsable de l'utilisation qui en est faite.

Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser. C'est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle n'est pas observée.


| Que vous reproche-t-on ? |

On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance.

Ainsi, dans votre cas :

· Des agents assermentés ont constaté que le xxxxx une ou plusieurs œuvres protégées étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depuis l'accès à Internet correspondant à l'adresse IP n° xxxxx
· Cette adresse avait été attribuée à ce moment par la société xxxxx, votre fournisseur d'accès à Internet, à :

[Coordonnées]


| Que risquez-vous ? |

Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance venaient à être constatés, une contravention de négligence caractérisée pourrait être constituée à votre égard. Le juge judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende.


| Quels sont vos droits ? |

Vous pouvez obtenir des précisions sur les œuvres consultées, offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet et, le cas échéant, formuler des observations, en contactant l'Hadopi :

· par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible à l'adresse www.hadopi.fr ;
· par courrier postal, adressé à l'Hadopi, Commission de protection des droits,4 rue du Texel 75014 PARIS, en utilisant le même formulaire ;
· par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).

Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier mentionné au début de ce message.


| Pourquoi protéger le droit des auteurs ? |

Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger pour l'économie du secteur culturel et c'est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour mieux concilier les avantages d'Internet et le respect de la création, nous vous rappelons que des services en ligne de plus en plus nombreux proposent aujourd'hui des offres légales attractives et respectueuses des droits des créateurs.


| Informations |

· Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction.
· En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent. Toute demande en ce sens relèverait d'une tentative d'escroquerie de personnes malveillantes.
· Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www.hadopi.fr pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre légale et sur les moyens de sécurisation.
· Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de sécurisation à votre fournisseur d'accès internet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

La Commission de Protection des Droits de l'Hadopi


| Annexes |

Code de la propriété intellectuelle

* Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :

« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction,de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres ler et II lorsqu'elle est requise.
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de I intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L.
335-7-1.

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

l° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

l° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres ler et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

Données à caractère personnel

Loi n°76-17 du 6 janvier 1976 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce d identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».

On souligne à l'abonné que son accès internet a été utilisé pour commettre des faits « qui peuvent constituer une infraction pénale » (et non qui sont une infraction pénale, apprécions la nuance…) alors que « vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui est faite de votre abonnement internet. »

Une obligation qui n’est pas précisée, mais qui sera sanctionnée

Ce courrier précise alors que l’abonné doit prendre « toute précaution pour sécuriser » son accès contre les « usages frauduleux ». Lesquelles ? Nulle indication, puisque cette obligation est l’une des plus floues qui soit. Malgré tout, l’Hadopi insiste : « C’est une obligation légale sanctionnée par les tribunaux si elle n’est pas observée ». Voilà donc une obligation non précisée, mais qui est sanctionnée si elle n’est pas observée.

Les oeuvres flashées par TMG ne sont pas listées

Conformément à la loi, la ou les œuvres qui auront été couplées à l’adresse IP ne sont pas données (c’est à l’abonné de contacter Hadopi pour savoir quels sont les contenus en cause).

Le mail alors donne quelques indications sur le déroulé de la réponse graduée, tout en précisant les droits de l’abonné. Il pourra ainsi formuler des observations depuis le site HADOPI.fr ou par courrier ou par téléphone...

Méfiez vous du gratuit

L’email se veut pédagogique. Il tente de répondre à la question « pourquoi protéger le droit des auteurs ? ». Le rôle des producteurs est lui, tenu secret (« pourquoi protéger le droit des producteurs ? » n’est pas évoqué). « Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution ».

Il existe une offre légale, qui n'est pas indiquée

La loi oblige que ce courrier contienne « également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation [de sécurisation] ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins ».

L’offre légale rappelée dans ce courrier fait dans l’a minima : « nous vous rappelons que des services en ligne de plus en plus nombreux proposent aujourd’hui des offres légales attractives et respectueuses des droits des créateurs ». On remarquera que le mail jette un certain discrédit sur l’offre gratuite, alors que gratuité n’est pas toujours synonyme de « piratage » et dépend des choix des ayants droit, et avant tout de l’auteur.

Le risque de phishing

Pour contrer le risque de phishing, le mail indique qu’ « en aucun cas l’Hadopi ne réclame de somme d’argent. Toute demande en ce sens relèverait d’une tentative d’escroqueries de personnes malveillantes ». Les moyens de sécurisations sont totalement absents , si ce n’est l’invitation de se rendre sur le futur Hadopi.fr pour les apprécier. Au passage il est précisé qu’Hadopi.fr ouvrira cette semaine.

Les abonnés qui devront sécuriser leur accès sans savoir comment sécuriser leur accés, qui devront acheter sur les sites d’offres légales sans savoir quels sont ces sites, devront donc en outre anticiper les risques d’escroquerie.

Source : pcinpact.com





L'Hadopi a demandé ses premières adresses e-mail

Les premières demandes d'identification d'adresses IP ont été envoyées par l'Hadopi aux ayants droit. L'envoi de la première vague d'e-mails devrait donc se faire dans les jours qui viennent, même si la Haute Autorité a jusqu'à deux mois pour y donner suite.

Selon nos confrères de PC Inpact, l'Hadopi a adressé ses premières demandes d'identification d'abonnés à au moins un fournisseur d'accès à Internet, qui n'est pas connu. Les premiers e-mails devraient donc suivre rapidement (mise à jour : plusieurs centaines d'adresses IP auraient été communiquées à chaque FAI).

Rappelons qu'en vertu du décret du 27 juillet 2010 relatif à la procédure de la riposte graduée, les FAI "sont tenus de communiquer les données à caractère personnel (des abonnés) dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise".

S'ils n'obtempèrent pas, les opérateurs sont passibles d'une amende de 1500 euros par adresse IP non identifiée. En vertu du décret du 5 mars 2010, les FAI doivent transmettre les nom de famille, prénoms, adresse postale et de courrier électronique, coordonnées téléphoniques, et adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Le texte prévoit que les adresses IP reçues par l'Hadopi doivent être utilisées dans les deux mois suivant leur réception, ou être effacées. Elles peuvent être conservées jusqu'à 20 mois après la date de présentation de la lettre recommandée, qui constitue au minimum le deuxième avertissement.

Source : numerama.com





Les e-mails de la Hadopi partiront au plus tard fin septembre

Les ayants droit ont commencé à saisir la Haute Autorité chargée de lutter contre le piratage. Les premiers courriels partiront au plus tard le 27 septembre, mais pas avant une campagne d'information.

Si vous pratiquez le téléchargement illégal, votre adresse IP a peut-être déjà été relevée par des agents assermentés des ayants droit de la musique ou du cinéma, et transmises à la Commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi. Si c'est le cas, vous recevrez alors en principe au plus tard le 27 septembre prochain un courriel de la Haute Autorité, vous rappelant, entre autres, votre obligation de sécuriser votre ligne. Ce message s'inscrit dans le dispositif de la riposte graduée : prévenir d'abord, sanctionner ensuite.

Eric Walter, secrétaire général de la Hadopi, nous confirme que les premières saisines des ayants droit sont parvenues cette semaine, sans plus de détails (il s'agirait des représentants de l'industrie musicale). La CPD a deux mois pour envoyer les e-mails, si elle donne suite. « Nous sommes dans une phase d'analyse. Mais la date limite est bien fixée au 27 septembre. Les courriels peuvent être envoyés avant », commente-t-il.

Selon lui, les e-mails ne partiront pas avant la mise en place d'une campagne de sensibilisation du grand public. « Il faut un temps d'explication de la loi. Une grande majorité des gens n'en a pas entendu parler. Le grand public doit être informé du mode d'emploi, et cela ne peut pas se faire uniquement par les médias, qui ont leur propre façon d'aborder le sujet ».
Des e-mails, mais pas avant une campagne de sensibilisation

Eric Walter se refuse à préciser pour le moment quelle forme prendra la campagne d'information. « Notre réflexion n'est pas achevée ». Quant au contenu du courriel, la teneur n'en est pas encore connue. Le secrétaire général de la Hadopi se contente de rappeler ce que mentionne la loi : le courriel expliquera ce qui a été constaté, soulignera l'obligation de sécurisation de la ligne (et proposera éventuellement des moyens pour la réaliser), remémorera l'existence de l'offre légale et insistera sur les dommages du piratage sur le monde de la création.

Rappelons que cinq organismes ont reçu l'aval de la Cnil pour saisir la CPD : la Sacem, la SPPF, la SDRM et la SCPP pour la musique et l'Alpa pour le cinéma. Mireille Imbert-Quarretta, présidente de la CPD, a confié à nos confrères du Nouvelobs.com que si les autorisations de la Cnil mentionnent chacune 25 000 constats possibles quotidiens, elle ne traitera pas forcément un volume de 125 000 par jour. « La Cnil a délivré différentes autorisations aux titulaires des droits [et] si on les ajoute, on arrive à 125 000. Mais cela ne veut pas dire que l'on atteindra ce chiffre… »

« Il va y avoir une montée en charge progressive, jusqu'à ce que le dispositif atteigne plusieurs dizaines de milliers de saisines par jour », ajoute-t-elle, sûre que cette « loi pédagogique » sera efficace pour faire baisser le téléchargement illégal.

Source : 01net.com





Hadopi : Surveillance du P2P : ce que l'on sait

La Sacem et les maisons de disques sont techniquement prêtes à collecter les adresses IP. La SCPP promet même les premiers messages d'avertissement cet été.

Pour la Sacem et la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP, gestionnaire des droits des maisons de disques), c'est l'heure du point d'étape. Les deux sociétés de gestion ont reçu formellement cette semaine les autorisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour automatiser la collecte d'adresses IP de pirates avec les services techniques du prestataire TMG. Et maintenant ? La Sacem et les majors, qui ont tenu respectivement leur point presse mercredi et jeudi, se disent sur le point de mettre en œuvre cette collecte.

Quand exactement TMG traquera les pirates ?

Soyons clair : on ne sait pas. Ce qui est sûr, c'est que techniquement, c'est possible dès demain, et la Sacem comme la SCPP assurent que ce n'est qu'une question de jours. Tout est prêt, tous les tests ont validé le système depuis un moment. Mais comme l'expliquait mercredi Thierry Desurmont, le vice-président du directoire de la Sacem, tant que l'on ne sait pas quand sera vraiment opérationnelle l'Hadopi (le message d'avertissement n'est pas encore rédigé, par exemple), il ne sert pas à grand-chose de lui transmettre les adresses IP (le secteur de la musique est autorisé à en transmettre jusqu'à 25 000 par jour, idem pour l'audiovisuel).

Quand seront envoyés les premiers messages d'avertissement ?

Même réponse que plus haut : on ne sait pas. Il reste que Pascal Nègre, PDG d'Universal et président de la SCPP, affirme sans détour que la première vague d'e-mails d'avertissement est pour cet été.

Comment TMG repère les pirates ?

Les ayants droit sont actuellement en train d'envoyer à TMG les fichiers musicaux à surveiller. La SCPP lui en a déjà adressé 5 000. Chaque fichier est encodé, identifié et accompagné de ses données de droit d'auteur ; TMG stocke tout cela dans sa base de données. Les maisons de disques et la Sacem comptent ainsi lui transmettre 5 000 grands standards, sans critère de date de sortie, et 5 000 nouveautés. Ces derniers titres seront renouvelés toutes les semaines. Les ayants droit de l'audiovisuel, eux, fourniront une centaine d'œuvres.
TMG collectera donc les adresses IP des internautes qui téléchargeront ces fichiers-là. Ensuite, le prestataire transmettra ce qu'il aura trouvé aux sociétés de gestion de droits et les agents assermentés de ces dernières effectueront une vérification. Ensuite seulement, l'Hadopi prendra le relais. Ce ne sont pas les maisons de disques, la Sacem ou les producteurs de cinéma qui enverront les messages d'avertissement.

Tous les internautes sont-ils visés ?

Pas exactement. TMG fera deux tris dans les adresses IP. Il mettra de côté celles qui correspondent à des entreprises. Et il isolera les adresses IP qui sont à l'origine d'un très important volume de téléchargement (de l'ordre du millier). Pour ces internautes-là, il n'y aura pas de message d'avertissement, mais directement une action judiciaire.

Le P2P est-il seul concerné par la surveillance ?

Les autorisations délivrées par la Cnil ne permettent aux ayants droit de collecter des adresses IP que sur les réseaux peer to peer. Volontairement, comme l'a expliqué la Sacem mercredi, histoire de faire les choses par étape. Quand les ayants droit voudront s'attaquer au streaming illégal ou à d'autres techniques d'échange, ils devront faire une nouvelle demande d'autorisation à la Cnil. « L'Hadopi est tout à fait habilitée à s'attaquer à toutes les formes de piratage », a insisté Thierry Desurmont.

Que dira le message d'avertissement ?

Le message que recevront par e-mail les pirates repérés est toujours en cours de rédaction et c'est le travail de l'Hadopi, même si elle tient au courant les ayants droit. L'idée est de trouver un équilibre entre la menace et l'incitation à télécharger/écouter de la musique légalement. « Dans les premières versions du message, on s'excusait presque auprès du pirate », s'amuse Marc Guez, directeur général de la SCPP. Les maisons de disques souhaiteraient en tout cas que figure la liste des sites légaux de téléchargement et de streaming. Il n'y aura pas en revanche la liste des fichiers téléchargés illégalement qui ont valu à l'internaute de recevoir le message. « Mais l'internaute peut demander à les connaître », précise Marc Guez.

Est-ce que ça va marcher ?

C'est LA question, en tout cas du côté des ayants droit. Pour Pascal Nègre, « l'effet épouvantail » ne fait aucun doute. Il compte même que les internautes qui recevront un e-mail d'avertissement en fassent état sur leurs pages Facebook ou leurs blogs. Et que du coup, cela fasse peur aux autres. Jusqu'à ce que finalement, tout le monde se replie sur les offres légales. Le cercle vertueux de la lutte contre le piratage, en somme.

Source : 01net.com

Hadopi : une liste publiée des oeuvres recherchées sur eMule

On le sait depuis plusieurs mois, la société nantaise Trident Media Guard (TMG) a été choisie par les ayants droit pour procéder à la collecte des adresses IP sur les réseaux peer-to-peer. Sur le forum officiel d'eMule, l'expert en serveurs eDonkey Peerates dévoile 6 serveurs qui seraient utilisés par cette dernière pour enregistrer les adresses IP de ceux qui s'y connectent et partagent des fichiers recherchés par les chasseurs de pirates. Il s'agirait des serveurs ayant les adresses IP 85.159.236.252 à 85.159.236.254, puis 85.159.232.81 à 85.159.232.83.

"Je conseille à tous de les éviter et de n'utiliser que les serveurs 'référencés' dans la liste Peerates, qui sont 100% dignes de confiance. TOUS les autres serveurs, (notament ceux fournis par Gruk et pas par Peerates), à 1 ou 2 exceptions, appartiennent à des sociétés capables de payer des centaines d'euros tous les mois pour mettre en ligne des serveurs edonkey", écrit le spécialiste.

Mais surtout, il dévoile une liste des fichiers qui seraient recherchés par des "sondes eDonkey", c'est-à-dire de faux clients eMule qui demandent autour d'eux la liste des utilisateurs qui partagent ces fichiers. Toutes les IP dans la tranche 193.107.240.0/22 serait suspectes, selon lui. En regardant ce qu'elles demandent, il a pu en déduire la liste des oeuvres surveillées.

Dans la liste, qui nous semble incomplète vue la prédominance des premières lettres de l'alphabet, on trouve essentiellement des albums de musique de toutes générations (The END des Black Eyed Peas, Michael Jackson, Dalida, Depeche Mode, Culture Celte, Diam's, Daniel Lavoie, Damien Saez, Daft Punk...) et quelques films et séries TV (Heroes, Inglourious Basterds, ...).
Il ne s'agit pas de la liste des œuvres qui seront recherchées lors de la mise en œuvre - si elle arrive - de l'Hadopi. Peut-être, en revanche, sert-elle à des tests.

Selon la communication officielle, TMG devrait être mandatée par la SCPP pour surveiller environ 10.000 œuvres musicales, dont la moitié issue du "back catalogue", et environ 200 films par l'ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), dont la moitié également de titres anciens. Mais pour faire peur, il faut gonfler les chiffres... alors qu'en réalité, plus il y a d'œuvres à surveiller, plus la facture en serveurs, en main d'œuvre (pour identifier les fichiers concernés) et en bande passante est importante. Or ce sont les ayants droit qui payent la facture. Combien de temps accepteront-ils de payer pour un résultat que l'on sait d'avance nul ?

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com





Hadopi : pourquoi les premiers mails ne pourront pas partir en juin

L'essentiel c'est de s'en convaincre. A l'occasion d'un déjeuner avec des journalistes médias, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand aurait assuré que les premiers mails d'avertissements de l'Hadopi partiraient en juin. C'est Xavier Ternisien qui le rapporte sur Twitter, comme l'a remarqué PC Inpact. L'essentiel c'est de s'en convaincre disions-nous, mais jusqu'à présent la méthode Coué n'a pas très bien fonctionné.

Alors ministre de la Culture, Christine Albanel avait juré craché que l'envoi des premiers messages d'avertissement contre les pirates serait réalisé au début de l'année 2009, il y a un an. Raté. Puis le cahier des charges que nous avions révélé montrait que l'Hadopi devait commencer à envoyer une centaine de mails par jour en juin 2009, avant d'atteindre un rythme de croisière de 10.000 messages quotidiens neuf mois plus tard, en mars 2010. Nous y sommes, et c'est encore raté. La phase de lancement n'a même pas encore démarré. A son arrivée, Frédéric Mitterrand avait finalement parlé de premiers avertissements lancés avant le début de l'année 2010, et voilà qu'il parle du mois de juin.

On notera cependant enfin une certaine constance, puisque Frédéric Mitterrand avait déjà évoqué la date du mois de juillet en assurant en janvier dernier que "les mails d'avertissement partiront entre avril et juillet". Il reste donc environ trois mois au gouvernement pour tenir la promesse.

Il reste cependant trois mois pour que l'impossible se réalise : la publication de l'improbable décret sur la procédure de définition des caractéristiques techniques essentielles que devront avoir les logiciels de sécurisation, dont l'installation sera la seule possibilité légale pour l'internaute de plaider son innocence devant l'Hadopi. Quand bien même le décret serait-il publié malgré les obstacles immenses qui se posent à sa rédaction, les députés de l'opposition ont déjà promis qu'ils saisiraient le Conseil d'Etat pour le contester, ce qui retarderait encore sa mise en oeuvre.

Or sans ce décret, pas de mail. Rappelons en effet que ça n'est pas la contrefaçon qui est condamnée par l'Hadopi, mais le manquement à l'obligation de sécurisation de son accès à Internet. La contrefaçon constatée avec l'adresse IP de l'abonné n'est qu'un élément de preuve de ce manquement. Or l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurisation, l'Hadopi envoie à l'abonné une recommandation "lui enjoignant de respecter l'obligation (de sécurisation)". Mais puisqu'à l'impossible nul n'est tenu, le même message doit informer l'abonné sur "l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation (de sécurisation)", dont les "spécifications fonctionnelles pertinentes" doivent être dressées par l'Hadopi, conformément à l'article L331-26.

Même à supposer que le décret soit publié demain, ça n'est qu'une première étape. Il faudra qu'après publication l'Hadopi consulte les FAI, les ayants droits et les "concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne" avant de définir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. A notre connaissance, ces consultations n'ont pas commencé. Pour la simple et bonne raison qu'elles sont dépendantes du décret.

Et restera une étape supplémentaire, et non des moindres. Une fois la liste des spécifications établie et validée par la Haute Autorité, il faudra labelliser les logiciels de sécurisation. Madame Michu ne veut pas savoir qu'il faut bloquer tel ou tel protocole, ou tel ou tel port (et l'on voit bien rien qu'avec cette phrase les conséquences attaquables du décret), mais veut savoir quel logiciel installer. C'est la procédure de labellisation des logiciels de sécurisation, qui suppose que les logiciels aient été développés, examinés, et sans doute testés. Les éditeurs de logiciels ne pourront soumettre leurs dossiers de labellisation qu'après avoir reçu la liste des fonctionnalités essentielles et créé un logiciel adapté. Ce qui demandera au minimum quelques semaines, au pire de nombreux mois. Puis viendra enfin ladite labellisation, qui prendra elle-même plusieurs semaines.

On ne voit donc pas comment l'impossible pourrait se produire d'ici trois mois.

Par ailleurs et par définition, aucun mail ne pourra être envoyé sans qu'aient été collectées au préalable les adresses IP des internautes à avertir. Or pour le moment, la collecte est suspendue à une autorisation de la CNIL, qui avait déjà refusé de telles autorisations en 2005 avant que le Conseil d'Etat ne la désavoue en 2007. Peut-être sera t-elle tenté par un nouveau coup de force, puisqu'elle a déjà largement montré son opposition à la riposte graduée. Elle a en tout cas prévenu qu'elle serait très attentive à ne pas autoriser n'importe quoi, et elle a déjà commencé à traîner les pieds.

Enfin, last but not least. Pour envoyer un mail, encore faut-il savoir à quelle adresse l'envoyer. Pour cela, il faut trouver la correspondance entre l'adresse IP et le courrier électronique de l'abonné. Or Free, le deuxième fournisseur d'accès à Internet, a été très clair sur le fait qu'il ne donnerait pas la moindre information sur ses abonnés sans une indemnisation financière, exigée par le Conseil constitutionnel, mais que le gouvernement ne semble pas prêt à lui donner.

Source : numerama.com





Ce que la Hadopi saura sur les pirates

Un décret d'application publié au Journal officiel le 7 mars précise les données personnelles qui seront récupérées et combien de temps elles seront conservées.

Après la présentation des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c'est un nouvel élément concret qui a été dévoilé ce week-end : les données précises que l'autorité antipiratage pourra récupérer et conserver et les conditions dans lesquelles elle le fera.

Paru au Journal officiel le 7 mars, un décret décrit le traitement de données personnelles instauré par la loi et appelé « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». C'est ce système qui va permettre à la Hadopi d'identifier les pirates et de leur envoyer des messages d'avertissement.

Concernant l'infraction elle-même, les agents assermentés des sociétés représentatives ou de gestion de droits (Sacem, SCPP, CNC et autres) pourront enregistrer la date et l'heure de l'infraction (la mise à disposition illégale d'un fichier), l'adresse IP des internautes, leurs pseudonymes, les réseaux de peer to peer (P2P) utilisés, le nom du fichier tel qu'il apparaît sur l'ordinateur de l'internaute (de cette manière, si ce dernier a modifié le nom indiqué sur les réseaux, cela n'aura aucune incidence sur la procédure) et le FAI correspondant à l'accès grâce auquel a été commis l'acte de piratage.

On remarquera que le décret cible explicitement les réseaux de P2P et ne mentionne absolument pas les autres systèmes en vogue actuellement, comme le streaming. C'est déjà ce que laissait entendre au mois de janvier Marc Guez. Le directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) expliquait alors que la société TMG aurait pour mission de surveiller les quatre réseaux de P2P les plus fréquentés, sans préciser lesquels.

Deux mois pour envoyer le premier message

Avec toutes ces informations en main, la Hadopi va pouvoir s'adresser ensuite aux FAI et leur demander le nom et les coordonnées (adresse postale et e-mail) de l'internaute soupçonné afin d'envoyer le courriel ou (s'il s'agit d'un cas de récidive) la lettre recommandée d'avertissement. Ce qui signifie aussi que ledit courriel sera à priori adressé à l'adresse fournie par le FAI, même si l'internaute privilégie dans ses usages quotidiens des webmails de type Gmail ou Yahoo!.

La Hadopi stocke aussi des données relatives aux agents assermentés. Elle relève leur nom, la date et la durée de l'agrément qu'ils ont reçu, la date de leur assermentation et l'organisme pour lequel ils procèdent aux relevés d'infraction.

Très important, le décret définit aussi les durées de conservation de tous ces éléments. « Les » durées, car il existe en effet plusieurs modalités selon la situation de l'internaute.

Les données sont ainsi conservées quatorze mois après l'envoi du premier e-mail d'avertissement et vingt mois après que la lettre recommandée a été envoyée aux pirates récidivistes, qui ont déjà eu droit au premier message. Mais la Hadopi n'expédie pas à tous les coups des messages. Si elle n'en a pas envoyé dans les deux mois, elle ne peut pas garder les données au-delà de ce délai.

Dernier élément, la Haute Autorité conserve pendant un an toutes les informations permettant de savoir si le dossier d'un internaute mis en cause par ses services a été consulté, par qui, quand et pourquoi. C'est un garde-fou classique des traitements de données personnelles, mais dont on sait très bien qu'il ne permet pas toujours d'éviter les débordements, comme avec le fichier des infractions constatées Stic.

Source : 01net.com





Frédéric Mitterrand : "les mails d'avertissement partiront entre avril et juillet"

C'est aujourd'hui à midi que Frédéric Mitterrand, accompagné de Marie-Françoise Marais, présidente du collège de la Hadopi, a officiellement installé la Haute Autorité. Le ministre a par ailleurs indiqué que l'instance s'est déjà mise au travail, tandis que les premiers mails d'avertissement devront partir entre avril et juillet.

Ça y est, c'est donc fait. Aujourd'hui à midi, lors d'une conférence de presse rue de Valois au ministère de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand a officiellement installé le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Accompagné de la toute nouvelle présidente de ce collège, Marie-Françoise Marais, ainsi que de l'ensemble des membres de cette instance et de la Commission de protection des droits, le ministre a profité de son discours pour rappeler la nécessité "d'inventer une évolution et une adaptation de la problématique des droits d'auteur à l'ère numérique", à travers la mise en place par le législateur de "deux instances complémentaires" pour répondre à ce défi.

"La fameuse loi Hadopi a enfin un visage !" a lancé Frédéric Mitterrand, en guise de préambule. Revenant sur le long périple des deux lois Hadopi, qu'il a qualifié de "fondatrices" malgré la censure de la première par le Conseil constitutionnel, le ministre a salué le "travail et l'opiniâtreté" de l'ancienne ministre de la culture, Christine Albanel, et de la représentation nationale pour avoir réussi contre vents et marées à parvenir au bout du processus législatif et politique. "Cela couronne la volonté de la majorité parlementaire" a-t-il souligné.

Mais alors que les Sages du Conseil constitutionnel ont fait de l'accès à Internet un droit fondamental, à travers celui de la liberté d'expression, le ministre a tout de suite minimisé l'impact de cette censure, estimant que les "sanctions envisagées obéissent à un principe très sain et très pondéré de graduation qui laisse aux contrevenants de prendre toutes les dispositions pour éviter "le pire"". Et encore, "il ne s'agit, à vrai dire, que d'une suspension de leur abonnement Internet" a poursuivi le ministre. Pas de quoi en faire tout un plat donc. Les internautes apprécieront.

Quoiqu'il en soit, la "Haute Autorité est prête à travailler" a déclaré le ministre : "elle a même commencé à le faire ce matin", alors que la date de publication des décrets concernant les spécifications essentielles pour les logiciels de sécurisation labellisés est encore un mystère. Tout comme le délai prévu pour que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés transmette les autorisations nécessaires pour la collecte des adresses IP des internautes.

D'ailleurs en ce qui concerne les logiciels de sécurisation, les petites mains du ministère devront être particulièrement prudentes pour les rendre légaux. Comme l'a rappelé Philippe Langlois, fondateur du /tmp/lab, ces outils devront forcément être de plus en plus "actifs" afin d'être véritablement efficaces. Or en contrôlant la légalité d'un téléchargement, le dispositif représente nécessairement une connexion "hostile", dans le sens où elle ne participe en rien au bon déroulement du protocole. Il n'est donc pas impossible que ces logiciels tombent sous le coup de la loi Godfrain (.pdf) qui condamne le piratage informatique ou sa tentative.

Interrogé d'ailleurs sur ces logiciels, le ministre a confessé ne pas savoir où en était exactement ce dossier. Cependant, c'est la Haute Autorité qui devrait s'occuper des spécifications. La question reste donc en suspend, jusqu'à la publication des décrets. Mais si le programme a des effets non-prévus sur le système hôte, des internautes pourraient être tentés de saisir la justice et de contre-attaquer...

En attendant, la Haute Autorité pourra s'appuyer sur les mails d'avertissement. Comme nous l'avions indiqué auparavant, les premiers courriels ne partiront qu'entre avril (l'option basse selon le ministre) et juillet (option haute). C'est donc bel et bien après les régionales que le dispositif se mettra en place. Un coup que beaucoup considère comme politique, permettant à la majorité présidentielle de se retirer une épine du pied.

Fustigeant "une création livrée au leurre de la gratuité, sans droits pour les auteurs", Frédéric Mitterrand a rappelé que "le rôle de l'État est de veiller à l'équilibre des intérêts, c'est-à-dire à l'intérêt général, et à la continuité du droit, quelles que soient les évolutions technologiques". Et "cette exigence a un nom : la régulation". Et ce sont ces deux instances, la collège et la Commission de protection des droits, qui devront mener à bien cette mission, afin de "faire d'Internet un espace libre expression et circulation de la culture, qui soit en même temps un lieu de responsabilité, c'est à dire un espace de droit".

Le collège sera "chargé d'observer l'utilisation licite et illicites des oeuvres sur Internet, et d'encourager au développement de l'offre légale, qui est l'indispensable corollaire de cette politique. Il est également responsable de la mission - anciennement dévolue à l'Autorité de régulation des mesures techniques - de veille et de régulation en matière de mesures techniques de protection et d'identification d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin" a expliqué le ministre. Une autorité de régulation qui avait été particulièrement inutile.

"La commission de protection des droits, quant à elle, devra instruire les dossiers au regard de ces mêmes droits sur les réseaux de communication en ligne. C’est en effet à elle qu’il reviendra d'adresser des rappels à l’ordre aux titulaires d'abonnements à Internet dont les accès auront été utilisés à des fins de piratage, d'abord sous forme électronique, puis, en cas de nouvelle infraction, par lettre recommandée".

Rappelant que "contrairement à ce que certains voudraient faire accroire, de mettre en place un quelconque aréopage de « Pères Fouettards » ennemis du « peer to peer", le ministre a souhaité une nouvelle fois faire en sorte que la "Toile soit un espace régulé et civilisé de la révolution numérique". Car la "Haute autorité va s'occuper de tout !", du peer-to-peer au téléchargement direct, sans oublier le streaming.

Au final, nous n'en savons pas beaucoup plus. Comme la date des décrets, le coût total de l'Hadopi (le chiffre de 5 millions a été avancé, mais il ne tient pas compte de la participation des FAI) ou encore la date du premier internaute déconnecté.

On imagine cependant qu'avec des mails censés partir avant la fin de l'été, la Haute Autorité voudra sans doute faire un exemple avant la fin de l'année, mais les délais seront excessivement serrés. Malgré tout, les déclarations parfois évasives du ministre, appelant parfois ses conseillers à la rescousse, nous donnent toujours l'impression que le gouvernement navigue à vue sur ce dossier.

Sources : http://www.numerama.com/magazine/14823-frederic-mitterrand-les-mails-d-avertissement-partiront-entre-avril-et-juillet.html





La loi Hadopi provisoirement bloquée par la CNIL

Enième rebondissement dans la saga tragi-comique de la loi Hadopi. Alors que les premiers e-mails ne seraient envoyés qu'en avril prochain (dans le meilleur des cas), la CNIL fait de la résistance en refusant de commenter un décret d'application touchant aux données personnelles. Or, sans l'avis de la CNIL, la procédure est tout simplement bloquée.

Dire que la loi Hadopi a beaucoup de retard est un euphémisme. Initialement prévue pour l'été 2009 au rythme de 3 000 lettres recommandées quotidiennes et 1 000 demandes de suspension d'accès à Internet, la riposte graduée aura connu des reports successifs, signe manifeste d'une loi qui aura accouché dans la douleur.

Ainsi, les premiers mails qui étaient censés partir dès la fin de l'année ne seront manifestement envoyés qu'en avril prochain. Si les décrets d'application de la loi sont prêts.

Car selon le quotidien économique La Tribune, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas souhaité se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi. Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loin les données personnelles des citoyens. La Commission nationale avait d'ailleurs prévenu le gouvernement en mai dernier, expliquant que "la CNIL devra être saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l'Hadopi des traitements de données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions".

Cependant, le silence de la CNIL pourrait éventuellement servir le gouvernement. Avec les régionales en mars prochain, l'exécutif pourrait tout à fait transmettre les décrets en janvier et attendre l'opinion de la Commission nationale. Celle-ci ayant deux mois pour rendre son avis, cela permettrait de lancer l'usine à gaz après les élections. Un bon coup qui enlèverait un argument de poids aux autres formations politiques.

Source : numerama.com





L'Hadopi a du retard, les premiers mails envoyés en avril ?

Les premiers décrets d'application de la loi Hadopi ont du retard. Au ministère de la Culture, rien ne va plus. Les batailles d'égos font rages. Olivier Henrard, le souffleur de Christine Albanel puis de Frédéric Mitterrand lors de l'examen des deux lois successives mettant en place la riposte graduée, a démissionné. Or c'est lui qui, en ses qualités de juriste, avait traduit les désirs des industries culturelles en vocable législatif. C'est lui aussi qui devait préparer les décrets de l'Hadopi.

Résultat, "en apprenant le départ d'Olivier Henrard, le juriste du ministère, les milieux artistiques qui attendent l'entrée en application de la loi Hadopi s'inquiètent", raconte Le Point."Il y aurait déjà du retard dans la rédaction des décrets d'application. Les premiers mails d'avertissement aux internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal ne partiraient pas avant avril...". Ils étaient censés partir dès la fin de l'année.

L'état d'application de la loi publié par le Sénat montre que 12 décrets d'application de la première loi Hadopi sont toujours en attente de publication. Le seul qui a été publié est celui qui fixe le modèle de déclaration d'intérêts que doivent déposer les membres de l'Hadopi lors de leur désignation.

Et si vous vous demandez encore pourquoi certains des décrets les plus importants risquent de ne jamais être publiés, relisez notre article du 12 Novembre 2009.

Olivier Henrard, qui avait démontré toute son incapacité à comprendre en quoi la technique rendait la riposte graduée impossible à appliquer sans atteindre à la présomption d'innocence, est peut-être parti à temps pour éviter de sombrer jusqu'au bout dans le ridicule.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com





Hadopi 2 définitivement adopté

Le Parlement a adopté mardi le projet de loi Hadopi 2, qui vise à combattre le téléchargement illégal, par 258 voix contre 131. Il s'agissait du dernier vote sur ce texte, pour lequel le gouvernement avait déclaré la procédure d'urgence, après un premier vote à l'Assemblée la semaine dernière et un vote solennel du Sénat lundi. Le Parti socialiste, par la voix du député Patrick Bloche, a d'ores et déjà annoncé qu'il introduirait un recours auprès du Conseil constitutionnel. Les adversaires de la loi estiment qu'elle ne respecte pas suffisamment les droits de la défense.

L'UMP et le Nouveau Centre ont majoritairement voté pour le texte, mais six députés UMP ont voté contre, cinq se sont abstenus et 55 autres n'ont pas pris part au vote. Quant au Nouveau Centre, 11 de ses 24 députés ont voté pour, trois contre, trois se sont abstenus et les autres n'ont pas pris part au vote. La mobilisation des députés PS, opposés au texte, a également été plus faible que lors du premier vote, mardi dernier. 113 élus socialistes (sur 204) ont pris part au vote, rejoints par cinq élus du groupe GDR (PCF et Verts), qui en compte 25. Les trois élus du MoDem, dont François Bayrou, ont mêlé leurs voix à la gauche en votant contre le texte.

MISE EN PLACE "DÉBUT 2010"

Le ministère de la culture avait annoncé plus tôt ce mardi que la nouvelle autorité administrative Hadopi, qui sera chargée d'envoyer les avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement, serait "installée en novembre" et devrait être "opérationnelle début 2010".
Plusieurs textes sont pratiquement prêts à être transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Conseil d'Etat, a indiqué le ministère.

Le Conseil constitutionnel avait censuré en juin dernier les articles du projet de loi qui mettaient en place la coupure automatique de l'accès à Internet, estimant que cette décision ne pouvait être prise que par un juge. Le gouvernement avait alors décidé de promulguer les articles non censurés, appelés "Hadopi 1", et de présenter un texte complémentaire, dit "Hadopi 2", qui prévoit une procédure simplifiée de saisie du juge pour décider d'une coupure d'accès à Internet : l'ordonnance légale.

C'est notamment cette procédure simplifiée que contestent les adversaires de la loi. Pour le député PS Patrick Bloche, soutenu par les Verts et le PCF, cette procédure n'est adaptée qu'aux infractions pour lesquelles il existe peu de cas de contestation. Or, estiment-ils, la procédure d'identification des internautes qui téléchargent illégalement, basée sur l'adresse IP des ordinateurs (la "plaque d'immatriculation" d'un ordinateur sur le réseau), est particulièrement sujette à erreurs. L'ordonnance pénale réduirait alors les droits de la défense, puisque dans cette procédure le juge se prononce sans débat contradictoire, sur examen du dossier, et sans l'obligation de motiver sa décision.

Dans un chat avec les internautes du Monde.fr, le rapporteur (UMP) du projet de loi, Franck Riester, estimait, mercredi 16 septembre, que l'équilibre de droits était bien préservé par le texte, puisque "si l'internaute concerné par cette procédure souhaite une procédure classique, il peut la demander. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, mais qui évidemment respecte, comme les autres procédures, les droits de la défense", expliquait-il.





Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel

Comme après le vote de la loi Création et Internet, l'opposition dénonce l'inconstitutionnalité du texte Hadopi 2.

Après le vote de la loi Hadopi, les députés de l'opposition avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Après le vote du texte relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (ou Hadopi 2), l'opposition toujours aussi remontée vient donc de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel.

Les groupes socialiste et gauche démocrate et républicaine, auteurs de cette saisine, estiment que Hadopi 2 n'est qu'un moyen pour la majorité de contourner la première décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci avait censuré une partie de la loi Création et Internet le 10 juin dernier. « Le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système de sanctions disproportionné et approximatif, incompatible avec nos principes constitutionnels », lit-on dans le texte de la saisine.

Concrètement, les députés demandent la censure de certains des pouvoirs de la Commission de protection des droits, l'entité chargée d'établir les procès verbaux d'infraction aux droits d'auteur.

Sur ce point, la loi Hadopi 2 témoignerait d'une « méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense ». Notamment parce que l'internaute suspecté de piratage ne sera entendu par la Commission que s'il le demande.

Il est également reproché à Hadopi 2 de prévoir deux procédures possibles pour punir les mêmes faits : un procès standard exposant à des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum, ou bien la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Or « aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux [...] sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la Hadopi », indique la saisine.

Pas de coupure d'Internet par ordonnance pénale

Surtout, l'opposition s'attaque une nouvelle fois à la suspension de la connexion à Internet prévue comme sanction. Elle reprend pour cela l'argumentation du Conseil constitutionnel lors de sa censure de la loi Hadopi. Le Conseil avait considéré en effet que l'accès à Internet était un outil de communication essentiel « pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions ».

Les députés de l'opposition ne demandent pourtant pas la suppression pure et simple de cette disposition. Ils demandent que la coupure d'Internet, vu sa gravité, ne soit pas prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale.

Enfin, Hadopi 2 prévoit qu'en cas de privation d'Internet, l'internaute continue de payer son abonnement à son fournisseur d'accès. L'opposition, qui a toujours été contre cette mesure de même que certains députés de la majorité, demande sa censure.

Au total, cinq des treize articles sont soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. Tout dépendra de ce que ce dernier censurera. S'il censure quelque chose. Il peut annuler certains points de la loi sans que cela empêche celle-ci de fonctionner, mais s'il censure certains aspects essentiels, cela peut, de fait, signifier que la loi ne servira à rien.





Hadopi : les 1er messages d'avertissement en janvier 2010

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, après le Sénat, le projet de loi dit Hadopi 2. La haute autorité du même nom sera en principe mise en place en novembre.

Après le Sénat hier, c'était au tour de l'Assemblée nationale de voter définitivement, ce mardi 22 septembre dans l'après-midi, le projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (dit Hadopi 2).

Le texte a été adopté par 258 voix contre 131. Pour Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, cette loi « est la loi de tous les créateurs et des jeunes talents et, in fine, de leurs publics. Elle témoigne de notre attachement aux principes fondateurs d'un espace culturel civilisé ». Le socialiste Patrick Bloche a, lui, fustigé une « mauvaise loi ».

Le texte n'en a pas pour autant totalement terminé son parcours législatif, puisqu'il va sans doute passer l'examen du Conseil constitutionnel. L'opposition a en effet déjà annoncé qu'elle saisirait celui-ci. La coupure de l'accès à Internet, prévue par ce texte pour sanctionner les pirates, n'est donc pas pour tout de suite.

Mise en place de la Hadopi en novembre

En revanche, les choses se précisent concernant le premier volet de la loi contre le téléchargement illégal, Création et Internet (désormais baptisé Hadopi 1), paru au Journal officiel en juin dernier. D'après l'AFP, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) devrait en effet être opérationnelle en janvier 2010, après avoir été mise en place concrètement en novembre. Ses membres seraient désignés par décret.

C'est le ministère de la Culture qui promet ce calendrier. Ce qui signifierait que les premiers messages d'avertissement aux pirates pourraient être envoyés début 2010. Les premiers textes d'application auraient été transmis au Conseil d'Etat et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).





L'Assemblée adopte la loi Hadopi 2

L'Assemblée Nationale a adopté, ce jeudi après-midi, le projet de loi Hadopi 2, seconde version d'un texte qui continue de faire débat.

La deuxième version de la loi sanctionnant le téléchargement illégal, loi dite "Hadopi", a été adoptée ce mardi après-midi par l'Assemblée Nationale. Nouveau débat ou fin d'un feuilleton à rebondissements qui dure depuis près de deux ans ?

Rappel des faits

Fin 2008, saisi en première lecture, le texte avait été voté au Sénat. A l'Assemblée Nationale, en mars 2009, il déclenche les foudres de l'opposition et même chez quelques députés de la majorité, qui le jugent liberticide. Le 9 avril 2009, le texte, quelque peu remanié, est rejeté. Présentée une nouvelle fois à l'Assemblée Nationale le 12 mai, Hadopi est acceptée. Problème pour Christine Albanel, alors ministre de la Culture et instigatrice de cette loi, le Conseil Constitutionnel examine le projet et le censure, estimant qu'il va à l'encontre de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de la liberté de communication et de la présomption d'innocence. Ce sérieux revers laissait à penser que l'état abandonnerait le projet de loi, mais Nicolas Sarkozy tenait à tout prix à faire voter une régulation des téléchargements illégaux. Hadopi est remaniée, on lui retire une partie de ce qui avait été désigné comme illégal par le Conseil Constitutionnel, et le président de la République exige la rédaction d'un nouveau texte s'en inspirant. Ce nouveau texte, c'est Hadopi 2.

Hadopi, version 2

Hadopi 2, nouvelle formule, a été approuvée -après débat- par le Sénat au début du mois de juillet, tandis que le vote avait été reporté à la rentrée, à la demande du groupe socialiste. Ce mardi après-midi, lors d'une session extraordinaire de l'assemblée, la loi a donc été adoptée. L'UMP a voté pour, à l'instar d'une majorité de ses partenaires du Nouveau Centre. Le PS et le PCF ont répété leur opposition à ce texte qui prévoit une sanction nouvelle, la suspension de l'accès internet. Le texte doit encore être adopté définitivement par l'Assemblée et le Sénat après une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs et sept députés pour élaborer une version commune) dans les prochains jours. Les socialistes ont d'ores et déjà annoncé qu'ils déposeraient un nouveau recours au Conseil Constitutionnel.





Hadopi 2 : l'examen est fini ! Place au vote... en septembre

Ils ont finalement tenu le calendrier. Les députés ont terminé vendredi, dans un hémicycle désert, l'examen du projet de loi Hadopi 2. Ils concluent ainsi une semaine de débats qui se concluera en septembre par un vote solennel, et par la convocation d'une commission mixte paritaire. Avant que le texte soit examiné par le Conseil constitutionnel.[/b]

L'énième marathon législatif destiné à réprimer le téléchargement en France est arrivé à son terme. Ou presque. Vendredi, après 40 heures de débat, l'Assemblée a terminé l'examen des treize articles du projet de loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (Hadopi 2). Mais conformément à ce qui avait été annoncé en début de semaine, le vote solennel n'aura lieu qu'à la mi-septembre, à l'ouverture de la prochaine session parlementaire.



Dans l'attente, chaque camp essayera de mobiliser le maximum de députés pour voter pour le texte, ou pour voter contre, par la main (un vote actif) ou par les pieds (une absence au moment du vote).

Les députés ont ainsi validé cette semaine chacun des articles, qui prévoient en substance :

• Que les agents de l'Hadopi, autorité administrative, auront des prérogatives de police judiciaire pour constater d'après les relevés effectués par les ayants droit les téléchargements illégaux et transmettre des dossiers au parquet
• Que le téléchargement illégal réalisé par Internet est passible au maximum d'un an de suspension de l'abonnement à Internet, d'une peine de trois ans ans d'emprisonnement, de 300.000 euros d'amende, et du paiement de dommages et intérêts
• Que l'abonné dont l'accès à Internet, malgré un avertissement reçu par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger illégalement, est passible d'une contravention de 3750 euros pour "négligence caractérisée" et d'une peine d'un mois de suspension de l'accès à Internet s'il n'a pas sécurisé son accès "en bon père de famille"
• Que la procédure pénale utilisée par défaut sera l'ordonnance pénale, une procédure écrite par juge unique sans jugement contradictoire, en principe basée sur des preuves réputées fiables (sic), à moins que l'une ou l'autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant le tribunal correctionnel
• Que l'abonné dont l'accès est suspendu continue de payer son abonnement pendant la période de suspension
• Que la personne condamnée sera condamnée à 3750 euros d'amende s'il s'abonne chez un FAI concurrent pendant la période de suspension
• Que les juges auront à trouver eux-mêmes l'équilibre entre protection des droits d'auteur et protection des droits des internautes lorsqu'ils prononceront la suspension de l'accès à Internet
• Qu'ils devront même juger de l'interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l'Hadopi.

"Le Président a eu raison de vouloir aller jusqu'au bout car il est urgent de défendre les droits d'auteur dans notre pays", a défendu en conclusion vendredi le rapporteur Frank Riester, en rejetant un amendement qui proposait de renommer le texte en "projet de loi visant à « aller jusqu’au bout » en instaurant une « justice TGV »".

"Monsieur Riester, de qui vous moquez-vous ?", lui a rétorqué Patrick Bloche. "Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir. En 2005-2006, nous avions eu la loi DADVSI. La loi a été votée, censurée en partie par le Conseil constitutionnel, promulguée, jamais appliquée. Ensuite Hadopi 1. En novembre 2007, les accords Olivennes. Nous sommes en juillet 2009. Bravo pour l'urgence. Le projet de loi Hadopi 1 est venu au Sénat en octobre 2008, et à l'Assemblée nationale seulement en mars 2009. Le temps perdu entre mars et juillet est quand même très court par rapport aux sept années".

"Plus que jamais nous vous le disons, vous faites fausse route", a-t-il conclu. "Nous savions que nous allons être battus à l'arrivée, mais nous avons mené la bataille sans fléchir parce que c'est la liberté de communication, d'accéder au partage des oeuvres culturelles, qui est en jeu", a proclamé pour sa part Jean-Pierre Brard. "La bataille n'est pas terminée. Avec vous nous allons la continuer".

Le texte doit désormais être adopté par un vote solennel lors de la session de septembre, et sera étudié en commission mixte paritaire (CMP) pour concilier les points de divergences avec le Sénat. Les députés socialistes ont déjà prévenu qu'ils saisiraient ensuite le Conseil constitutionnel contre le projet de loi, et le Conseil d'Etat contre les décrets et circulaires que doit publier le gouvernement. D'ores et déjà, il est certain que soit le texte sera censuré, soit il sera de toute façon inapplicable et inappliqué tant les problèmes sont nombreux (fragilité des preuves, encombrement du parquet, responsabilité exorbitante placée sur les épaules des juges dans la définition des sanctions, ...).

De quoi assurer une saison supplémentaire à la série Hadopi. Une série qui commence sérieusement à perdre son souffle malgré l'introduction de nouveaux personnages...


Source : Numerama.com & allocine.fr & 01net.com & lemonde.fr





moi ce que j'aime dans ce texte c'est

dd2009 a écrit:Que l'abonné dont l'accès à Internet, malgré un avertissement reçu par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger illégalement, est passible d'une contravention de 3750 euros pour "négligence caractérisée" et d'une peine d'un mois de suspension de l'accès à Internet s'il n'a pas sécurisé son accès "en bon père de famille"

vu que je suis sous linux pas de solution,et les OS de redmond j'ai oublier depuis longtemps donc coupable.
Bon ok j'ai quand même un xp qui me sert pour les jeux ,pas le choix les editeurs de jeux sont frileux sur cet os.Mais je dois avouer que linux c'est chiant,sa plante pas ,t'est pas obligé de mettre tout les petits soft qui donne de l'occupation les antivirus,les anti spy et tous les truc pour pas te faire plomber ton pc,de defragmenter le disque régulirement et autre joyeuseté.Enfin pour moi c'est 3750€ pour la négligence.
voir ici
http://www.pcinpact.com/actu/news/49218-hadopi-interoperabilite-logiciel-libre-payant.htm
bonne soirée et merci pour l'info
En plus c'est super nul cette loi pour les addict du dl illégal tous le monde vas passer en crypter les solutions existe déjà mais vu que le besoin ne fait pas resentir pour l'instant les sources sont limitées on vera quand la loi sera en application.

pitoyable l'entêtement "crasse" de certains , le verre d'eau contre l'incendie de foret !

En espérant que le conseil constitutionnel saura leur rappeler nos droits ,
parce que ces parangons de vertu s'y assoient allègrement dessus !

je leur conseille de mieux connaitre le monde du net afin de réaliser combien leur démarche est ridicule...

Donc, malgré tout , de beaux jours encore devant nous

Et dire que moi je pensais qu'en France on n'avait des problèmes plus urgent à régler (crise, fermeture d'usine, montée le l'insécurité, pouvoir d'achat en chute libre....) mais non en fait, le dl illégal c'est surement plus imortant que toutça

on peut même dire qu'en parlant d'hadopi ,
on "oublie" de parler du reste ,
ce qui n'est pas sans arranger certains...

c'est sur , il y a tellement de choses plus importantes et plus graves !!!!!

Salut les oranges...

Hadopi... je sait que c''est pour empêcher le téléchargement illégal...

Je comprend pas trop leur stratégie, c'est trop technique pour moi

Je télécharge sur la mule et tout va bien pour l'instant...

Vous me direz quand je devrais arrêter!!

J'ai pas envie de finir en prison mdrrrr

Bon c'est fini

Ils l'ont voté et elle est malheureusement passer (bande de *#^¤%§ et j'en passe de belle)
Il reste le conseil constitutionel

Sa sent la merde tous ça !

(petit H.S. Ils ont modifié la lois juste avant que la Scientologie ne passe au tribunal pour dissolution, ont parle deja de complot. ET HADOPI c'est pas du complot ???? )

pas fini dragon, juste que ça continue

quelque-chose me dit qu' imule va bientôt décoller

Alors c'est vraiment fini??!!

Je ne peut vraiment plus télécharger sur la mule???

Attendant vos réponses je laisse quand même ma mule tourner...

Même pas peur...

Amicalement...

Hadopi...pi de chat, si je puis dire

il faut attendre un peu, les deputés de gauche vont demander un recours devant le conseil constitutionnel, puis il restera encore les instances europeenes...

malgré ce que l'ont veut nous faire croire rien n'est encore fait...

il reste encore de l'espoir...

il me semble que c'est écrit :

adoptée définitivement....par les députés...et les sénateurs...



Après son adoption par les sénateurs hier et les députés aujourd'hui,
le gouvernement veut aller vite pour mettre en place la loi Hadopi.
L'installation de la haute autorité est prévue en novembre
et les premiers envois d'avertissement souhaités pour le début de l'année 2010.

Après un an de débats et de rebondissements,
le gouvernement Fillon tient enfin sa loi contre le téléchargement illégal sur Internet.

Portée par Christine Albanel, la loi Hadopi adoptée définitivement aujourd'hui par les députés,
sera mise en oeuvre par Frédéric Mitterand, son successeur au ministère de la Culture.
Et le locataire de la rue de Valois veut aller vite.

Hadopi 2 sera cependant examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier ne pouvant s'auto-saisir, le Parti Socialiste devrait faire la démarche ces prochains jours, comme de nombreux députés l'ont déjà annoncé.

À compter d'aujourd'hui, les partis politiques ont quinze jours pour saisir le Conseil Constitutionnel. Ce dernier aura ensuite un mois maximum pour censurer (ou non) la loi. Au plus tard, l'avis du Conseil aura donc lieu la première semaine de novembre. Mais cela pourrait très bien arriver en octobre.

Rappelons que si le Conseil Constitutionnel est composé d'une majorité d'hommes et femmes politiques de droite (dont notamment Jacques Chirac, Jean-Louis Debré et Valéry Giscard-d'Estaing), cela ne l'a pas empêché de censurer Hadopi 1. Tout du moins en partie

Et la Cour de Justice Européenne ?

Cependant, outre le Conseil Constitutionnel, il existe une autre voie possible pour les députés anti-Hadopi : la Cour de Justice Européenne. Daniel Cohn-Bendit et Guy Bono ont maintes fois répété cette éventualité si le Conseil Constitutionnel venait à valider l'intégralité de la loi Création et Internet.

voila...

donc ce n'est pas tout a fait fini...

Bien que tous ne soit pas jouer sa sent quand meme le gaz !!!

Le jour ou je reçois le 1er mail d'avertissement je fait bouffer ma livebox a un des mecs des chez Orange

le plus malheureux dans cette histoire c'est que les ventes de cd et dvd et autres multimedia ne remonterons pas grace a cela...

generalement les telechargeurs font cela car il n'ont pas d'argent a mettre dans les multimedias (revenus insuffisant)et cette lois ne change rien a ça...

tout à fait d'accord avec toi sodu26

sodu26 a écrit:le plus malheureux dans cette histoire c'est que les ventes de cd et dvd et autres multimedia ne remonterons pas grace a cela...

generalement les telechargeurs font cela car il n'ont pas d'argent a mettre dans les multimedias (revenus insuffisant)et cette lois ne change rien a ça...

Et oui c tout ta fait vrai tout ca malheureusement pour nous ....enfin on a encore un ptit peu de répit...

Bon téléchargement à toussssssssssss..........