Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel
Comme après le vote de la loi Création et Internet, l'opposition dénonce l'inconstitutionnalité du texte Hadopi 2.
Après le vote de la loi Hadopi, les députés de l'opposition avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Après le vote du texte relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (ou Hadopi 2), l'opposition toujours aussi remontée vient donc de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel.
Les groupes socialiste et gauche démocrate et républicaine, auteurs de cette saisine, estiment que Hadopi 2 n'est qu'un moyen pour la majorité de contourner la première décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci avait censuré une partie de la loi Création et Internet le 10 juin dernier. « Le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système de sanctions disproportionné et approximatif, incompatible avec nos principes constitutionnels », lit-on dans le texte de la saisine.
Concrètement, les députés demandent la censure de certains des pouvoirs de la Commission de protection des droits, l'entité chargée d'établir les procès verbaux d'infraction aux droits d'auteur.
Sur ce point, la loi Hadopi 2 témoignerait d'une « méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense ». Notamment parce que l'internaute suspecté de piratage ne sera entendu par la Commission que s'il le demande.
Il est également reproché à Hadopi 2 de prévoir deux procédures possibles pour punir les mêmes faits : un procès standard exposant à des peines de 300 000 euros et trois ans de prison maximum, ou bien la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Or « aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux [...] sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la Hadopi », indique la saisine.
Pas de coupure d'Internet par ordonnance pénale
Surtout, l'opposition s'attaque une nouvelle fois à la suspension de la connexion à Internet prévue comme sanction. Elle reprend pour cela l'argumentation du Conseil constitutionnel lors de sa censure de la loi Hadopi. Le Conseil avait considéré en effet que l'accès à Internet était un outil de communication essentiel « pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions ».
Les députés de l'opposition ne demandent pourtant pas la suppression pure et simple de cette disposition. Ils demandent que la coupure d'Internet, vu sa gravité, ne soit pas prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale.
Enfin, Hadopi 2 prévoit qu'en cas de privation d'Internet, l'internaute continue de payer son abonnement à son fournisseur d'accès. L'opposition, qui a toujours été contre cette mesure de même que certains députés de la majorité, demande sa censure.
Au total, cinq des treize articles sont soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. Tout dépendra de ce que ce dernier censurera. S'il censure quelque chose. Il peut annuler certains points de la loi sans que cela empêche celle-ci de fonctionner, mais s'il censure certains aspects essentiels, cela peut, de fait, signifier que la loi ne servira à rien.
Le Parlement a adopté mardi le projet de loi Hadopi 2, qui vise à combattre le téléchargement illégal, par 258 voix contre 131. Il s'agissait du dernier vote sur ce texte, pour lequel le gouvernement avait déclaré la procédure d'urgence, après un premier vote à l'Assemblée la semaine dernière et un vote solennel du Sénat lundi. Le Parti socialiste, par la voix du député Patrick Bloche, a d'ores et déjà annoncé qu'il introduirait un recours auprès du Conseil constitutionnel. Les adversaires de la loi estiment qu'elle ne respecte pas suffisamment les droits de la défense.
L'UMP et le Nouveau Centre ont majoritairement voté pour le texte, mais six députés UMP ont voté contre, cinq se sont abstenus et 55 autres n'ont pas pris part au vote. Quant au Nouveau Centre, 11 de ses 24 députés ont voté pour, trois contre, trois se sont abstenus et les autres n'ont pas pris part au vote. La mobilisation des députés PS, opposés au texte, a également été plus faible que lors du premier vote, mardi dernier. 113 élus socialistes (sur 204) ont pris part au vote, rejoints par cinq élus du groupe GDR (PCF et Verts), qui en compte 25. Les trois élus du MoDem, dont François Bayrou, ont mêlé leurs voix à la gauche en votant contre le texte.
MISE EN PLACE "DÉBUT 2010"
Le ministère de la culture avait annoncé plus tôt ce mardi que la nouvelle autorité administrative Hadopi, qui sera chargée d'envoyer les avertissements aux internautes qui téléchargent illégallement, serait "installée en novembre" et devrait être "opérationnelle début 2010".
Plusieurs textes sont pratiquement prêts à être transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Conseil d'Etat, a indiqué le ministère.
Le Conseil constitutionnel avait censuré en juin dernier les articles du projet de loi qui mettaient en place la coupure automatique de l'accès à Internet, estimant que cette décision ne pouvait être prise que par un juge. Le gouvernement avait alors décidé de promulguer les articles non censurés, appelés "Hadopi 1", et de présenter un texte complémentaire, dit "Hadopi 2", qui prévoit une procédure simplifiée de saisie du juge pour décider d'une coupure d'accès à Internet : l'ordonnance légale.
C'est notamment cette procédure simplifiée que contestent les adversaires de la loi. Pour le député PS Patrick Bloche, soutenu par les Verts et le PCF, cette procédure n'est adaptée qu'aux infractions pour lesquelles il existe peu de cas de contestation. Or, estiment-ils, la procédure d'identification des internautes qui téléchargent illégallement, basée sur l'adresse IP des ordinateurs (la "plaque d'immatriculation" d'un ordinateur sur le réseau), est particulièrement sujette à erreurs. L'ordonnance pénale réduirait alors les droits de la défense, puisque dans cette procédure le juge se prononce sans débat contradictoire, sur examen du dossier, et sans l'obligation de motiver sa décision.
Dans un chat avec les internautes du Monde.fr, le rapporteur (UMP) du projet de loi, Franck Riester, estimait, mercredi 16 septembre, que l'équilibre de droits était bien préservé par le texte, puisque "si l'internaute concerné par cette procédure souhaite une procédure classique, il peut la demander. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, mais qui évidemment respecte, comme les autres procédures, les droits de la défense", expliquait-il.
nessia a écrit:Salut les oranges...
Hadopi... je sait que c''est pour empêcher le téléchargement illégal...
Je télécharge sur la mule et tout va bien pour l'instant...
Vous me direz quand je devrais arrêter!!
J'ai pas envie de finir en prison mdrrrr
sodu26 a écrit:moi la question que je me pose c'est : est ce que pando est sur ou pas ?
surement que DD pourras me repondre car moi en fait il n'y a que ça que j'utilise...
dd2009 a écrit:sodu26 a écrit:moi la question que je me pose c'est : est ce que pando est sur ou pas ?
surement que DD pourras me repondre car moi en fait il n'y a que ça que j'utilise...
Comme je l'ai déja dit sur se post : pour le cas de Pando, il faut savoir que c'est une société basé aux Etats-Unis, et que tous les transfert entre utilisateurs et Pando sont cryptés, donc logiquement la loi ne peut rien faire contre ça, surtout qu'en France c'est vraiment une minorité qui l'utilise comparé aux États-Unis ou l'Espagne
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